1. Éligibilité

• Vous devez avoir au moins 18 ans.
• Vous devez respecter toutes les lois et réglementations applicables, notamment le US FTC Act, les guides d’endossement de la FTC (16 CFR Partie 255), le code ASA / CAP du Royaume-Uni, le code d'autorégulation CONAR du Brésil et les règles nationales de protection des consommateurs dans votre marché.
• Vous ne devez pas participer au programme si vous faites l’objet de sanctions américaines ou figurez sur une liste d’exclusion du gouvernement américain.

2. Candidature et acceptation

• Pour postuler, écrivez à partners@iaapermittranslation.com avec les URL, profils de réseaux sociaux et audiences où vous comptez promouvoir IAPT.
• Nous examinons chaque candidature et pouvons accepter ou refuser à notre entière discrétion.
• L’acceptation dans le programme crée une relation contractuelle non exclusive, révocable. Ces Conditions d’Affiliation et nos Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent.

3. Commission

• Les affiliés gagnent une commission de 20 pourcent par vente attribuée à leur lien de parrainage unique, sur le montant effectivement payé par le client (hors taxes, expédition et remboursements).
• Les commissions sont calculées à la fin de chaque mois calendaire.
• Les commissions sont versées une fois que le délai de remboursement du client (et tout délai légal de rétractation applicable) a expiré et qu’aucune demande de remboursement n’a été effectuée.
• Le seuil minimum de paiement et le mode de paiement sont indiqués dans le tableau de bord affilié ou dans votre email d’acceptation. La documentation fiscale (Formulaire IRS W-9 pour les affiliés US ; IRS Form W-8BEN ou W-8BEN-E pour les affiliés hors US) est requise avant tout paiement.

4. Attribution et cookies

• Les clients référencés sont attribués via des cookies déposés lorsque le client arrive via votre lien de parrainage.
• Notre fenêtre d’attribution et la politique de "dernier-clic" ou "premier-clic" sont documentées dans le tableau de bord affilié.
• Aucune commission n’est due lorsqu’une vente ne peut être attribuée à cause du blocage des cookies, des paramètres du navigateur ou de l’utilisation d’outils anti-pistage par le client.

5. Obligations de divulgation (FTC et international)

• Lien matériel. Vous devez clairement et visiblement divulguer votre lien avec IAPT dans chaque publication promotionnelle, avis, vidéo, live, email et publicité payante conformément au 16 CFR Partie 255.
• Exemples de divulgation approuvée. « Partenariat rémunéré avec IAA Permit Translation », « Affilié — Je touche une commission si vous achetez », « #LienAffilié — IAA Permit Translation ». Utilisez un langage sans ambiguïté, affiché avant tout appel à l’action.
• Règles internationales. Les affiliés britanniques doivent suivre le code ASA / CAP. Les influenceurs brésiliens doivent respecter le CONAR. Les influenceurs de l’UE doivent respecter les règles locales de protection des consommateurs (exemples : UWG allemand, directives de la DGCCRF française).
• Non-respect. L’absence ou l’insuffisance de divulgation viole ces Conditions, peut contrevenir à la loi et justifie la résiliation et la récupération des commissions.

6. Allégations autorisées et interdites

• Utilisez toujours la terminologie produit approuvée. Désignez notre produit comme la « Traduction du permis de conduire IAA (IAA-DLT) » ou « traduction certifiée de votre permis de conduire ». Ne jamais l’appeler « Permis de conduire international », « IDP » ou « document délivré par le gouvernement ».
• Allégations interdites (liste non exhaustive) :
  • « Délivré par le gouvernement ».
  • « IDP » ou « Permis de conduire international » utilisé comme nom de notre produit.
  • « Autorisé par les Nations Unies » ou équivalent.
  • « Accepté partout dans le monde » ou toute allégation d’acceptation sans réserve.
  • « Remplace votre permis » / « Pas besoin de permis original ».
  • Toute mention d’un nombre précis de pays de reconnaissance non justifié par la liste d’États parties présente sur le site IAPT.
  • Toute déclaration d’affiliation avec AAA, CAA, ATA ou tout organisme gouvernemental.
• Bibliothèque d’allégations approuvées. Sur demande, nous fournissons une bibliothèque de messages pré-validés. Les affiliés doivent utiliser cette bibliothèque et soumettre toute idée sortant de ce cadre à partners@iaapermittranslation.com pour approbation préalable.

7. Comportements interdits

En plus de notre Politique d’utilisation acceptable, les affiliés ne doivent pas :

• Enchérir sur nos termes de marque dans la publicité payante dans les marchés où cela est interdit (liste sur demande) ;
• Gérer des domaines typosquat ou cybersquat imitant la marque IAPT ;
• Envoyer des SMS, WhatsApp ou emails en masse non sollicités (CAN-SPAM, CASL, TCPA, RGPD ePrivacy s’appliquent) ;
• Placer des liens affiliés sur des pages à contenu illégal, discours haineux, malwares ou contenu nuisible ;
• Manipuler les avis, générer de faux témoignages ou inciter à donner des avis sans divulguer l’incitation.

8. Résiliation

• Vous pouvez mettre fin à votre participation à tout moment en écrivant à partners@iaapermittranslation.com.
• IAPT peut mettre fin à votre participation pour tout motif, avec ou sans préavis, notamment en cas de violation substantielle.
• À la résiliation, les commissions non payées issues de ventes valablement et complètement gagnées seront payées au prochain cycle, sous réserve du § 3(3) et de récupération.

9. Récupération

Les commissions peuvent être récupérées si la vente sous-jacente a été remboursée, annulée, contestée, jugée frauduleuse ou obtenue via une promotion non conforme.

10. Propriété intellectuelle

• IAPT vous accorde une licence limitée, non exclusive, révocable et sans redevance pour utiliser les éléments de la marque mis à disposition, uniquement afin de promouvoir IAPT selon nos consignes de marque et ces Conditions d’Affiliation.
• Vous ne pouvez pas modifier les logos, diluer les marques ou créer du matériel promotionnel trompeur.

11. Indépendance des parties

Les affiliés sont des prestataires indépendants, non des employés, agents ou partenaires de IAPT. Rien dans ces Conditions d’Affiliation ne crée de relation d’emploi, de franchise ou de coentreprise.

12. Protection des données

• Votre participation est soumise à notre Politique de confidentialité. Nous collectons votre nom, vos coordonnées, les informations de paiement, la documentation fiscale et vos données de performance pour administrer le programme.
• Vous devez respecter toutes les lois applicables en matière de confidentialité et anti-spam lors de la collecte ou du