1. Âge minimum — 18 ans, partout dans le monde, sans exception

• Vous devez avoir au moins 18 ans pour passer une commande, quel que soit l'âge auquel la loi de votre pays de résidence ou du pays où vous souhaitez conduire vous permet de conduire légalement.
• Ce seuil de 18 ans s'applique dans le monde entier, sans exception. IAPT ne vend pas aux mineurs.

2. Permis de conduire national valide requis

• Vous devez détenir un permis de conduire national valide (non expiré) au moment de la demande. L'IAA-DLT est une traduction certifiée de votre permis de conduire national; sans permis valide, il n’y a rien à traduire.
• L'IAA-DLT sera produit selon les catégories figurant sur votre permis de conduire national (A, B, C, D, et/ou E).

3. Méthode de vérification

• Auto-attestation lors du paiement. Vous devez confirmer votre date de naissance et que vous avez 18 ans ou plus lors du paiement.
• Vérification manuelle par notre équipe interne. Chaque demande est examinée par un expert, qui peut signaler des incohérences et demander des informations supplémentaires.
• Signature électronique. Vous devez apposer une signature électronique sur votre demande, qui a valeur légale selon la loi US ESIGN (15 U.S.C. § 7001) et UETA.
• Pas de vérification d’âge par un tiers. Nous n’utilisons actuellement pas de service tiers de vérification d’âge.

4. Demandeurs mineurs — rejet et remboursement

• Si nous déterminons qu’un demandeur a moins de 18 ans, la commande sera annulée et toute IAA-DLT numérique précédemment émise sera invalidée.
• La commande sera intégralement remboursée sur le mode de paiement d’origine.
• Nous supprimerons les données personnelles recueillies auprès du demandeur mineur, sous réserve de toute exception légale de conservation, conformément à notre Politique de confidentialité.

5. COPPA et divulgations sur les données des enfants

• Notre service ne s’adresse pas aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne recueillons pas sciemment de données personnelles sur les enfants de moins de 13 ans, conformément au Children's Online Privacy Protection Act (15 U.S.C. § 6501 ; 16 CFR Part 312).
• Les États membres de l’UE / EEE fixent l’âge de consentement numérique entre 13 et 16 ans selon l’Art. 8 du RGPD. Quel que soit l’âge de consentement numérique local, notre service est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus.
• Les parents ou tuteurs pensant que leur enfant nous a transmis des données personnelles doivent contacter privacy@iaapermittranslation.com afin que nous puissions les supprimer.

6. Déclarations d’éligibilité

En passant une commande, vous déclarez et garantissez que :

• Vous avez au moins 18 ans.
• Vous détenez un permis de conduire national valide et non expiré.
• Les informations que vous fournissez sont exactes et complètes.
• Vous commandez en votre nom propre et ne soumettez pas de documents pour une autre personne.

Toute fausse déclaration pourra entraîner l’annulation de la commande, l’invalidation de l’IAA-DLT, la perte du droit au remboursement (sauf droits légaux) et une restriction sur toutes les marques opérées par International Automobile Authority LLC.

7. Destinations restreintes

Indépendamment des règles d’âge et d’éligibilité ci-dessus, nous n’acceptons pas les commandes provenant de certains territoires sanctionnés par l’OFAC et nous restreignons l’expédition physique vers certains lieux limités par les transporteurs. Consultez la Politique d’expédition et de livraison pour la liste complète.

8. Contact

Questions concernant l’éligibilité : hello@iaapermittranslation.com.