Politique de remboursement et d'annulation

1. IAA-DLT numérique — non remboursable une fois délivré

Une fois que votre traduction numérique du permis de conduire IAA a été envoyée à l'adresse email que vous avez fournie, elle n'est pas remboursable. Si vous n’avez pas reçu votre IAA-DLT numérique en raison d'une adresse email erronée ou d’un problème de livraison (comme un filtre anti-spam), cela est traité comme un cas de remplacement dans la § 4 — et non comme un remboursement.

Les remboursements sur le IAA-DLT numérique sont disponibles uniquement lorsque :

1. le IAA-DLT est défectueux, incorrect ou non conforme à la description (voir § 2);
2. votre IAA-DLT est refusé par une autorité qualifiée et vous remplissez les conditions de la Garantie de refus (voir § 3); ou
3. votre commande a été mise à niveau, dans ce cas les conditions de remboursement du nouveau type de produit s’appliquent (voir § 1.1).

Vos droits légaux — incluant tout droit obligatoire de rétractation ou de remboursement selon la loi de votre pays de résidence — sont préservés à la § 9. Si ces lois vous accordent un droit plus généreux que cette politique, ce droit s'applique.

2. IAA-DLT défectueux ou non conforme

Si votre IAA-DLT comporte une erreur de notre part (mauvais nom, catégories de véhicules inexactes, langues manquantes, fautes de frappe) ou n’est pas conforme à la description, nous le corrigerons et le réémettrons gratuitement. Les délais de correction dépendent du type de produit :

• Numérique uniquement : corrigé et réémis par email dès confirmation de l'erreur, généralement dans la même journée ouvrée.
• Version imprimée + numérique : réimpression sous 1–3 jours ouvrés, puis expédition standard sous 15–30 jours ouvrés. Si vous préférez une livraison express, un supplément de 29 $ s'applique, car ce coût est facturé directement par le transporteur et n’est pas couvert par IAPT.

Si la correction n’est pas possible dans les délais ci-dessus, vous avez droit à un remboursement intégral quel que soit le moment du signalement.

3. Garantie de refus (garantie commerciale supplémentaire aux droits légaux)

1. Si votre IAA-DLT est refusé par une agence de location de voiture ou une autorité de la circulation dans un pays signataire de la Convention de Genève 1949 ou de la Convention de Vienne 1968, et que vous fournissez une preuve documentaire (lettre officielle de refus, e-mail ou document vérifiable similaire), nous vous remboursons intégralement.
2. La Garantie de refus ne s’applique pas si :
   • le refus survient plus de 30 jours après réception de la commande ;
   • aucune preuve documentaire n’est fournie ; ou
   • le refus a lieu dans un pays ou par un prestataire pour lequel un avis de non-acceptation spécifique a été affiché et confirmé lors de votre commande (par exemple, l’avertissement pour les agences de location au Japon, en Chine et en Corée du Sud — voir l’Avis d’acceptation par pays). Votre reconnaissance du risque d’acceptation dans cette juridiction au moment de l’achat signifie que la Garantie de refus ne s’y applique pas.

4. Garantie de remplacement (garantie commerciale supplémentaire aux droits légaux)

Nous remplacerons votre IAA-DLT gratuitement, autant de fois que nécessaire, pendant toute sa période de validité, dans les cas suivants :

• IAA-DLT numérique perdu ou non reçu : veuillez d'abord vérifier votre dossier spam ou indésirable avant de nous contacter. Si vous ne le trouvez toujours pas, contactez-nous et nous vous le renverrons immédiatement.
• Livret ou carte physique perdu(e) ou endommagé(e) lors du transport : nous enverrons un remplacement gratuitement. Si vous préférez une livraison express pour votre remplacement, un supplément de 29 $ s'applique, facturé par le transporteur.