Avertissement

1. À propos de notre marque

« Permit » dans notre nom de marque fait référence à la finalité de la traduction qui permet aux autorités étrangères de lire votre permis de conduire national ; nous ne délivrons aucun permis quel qu’il soit. IAA Permit Translation est une société privée à responsabilité limitée enregistrée en Floride qui produit une traduction linguistique de votre permis de conduire national. Nous ne sommes pas un organisme public, ni une association automobile, et nous ne sommes affiliés à aucune organisation de ce type.

2. Le IAA-DLT n'est pas un Permis de Conduire International (PCI)

1. Le IAA-DLT n’est pas un Permis de Conduire International (PCI) délivré par un gouvernement ou une association automobile.
2. Aux États-Unis, les seules organisations désignées pour délivrer des PCI selon la Convention de Genève de 1949 sont l’American Automobile Association (AAA) et l’American Automobile Touring Alliance (AATA). Nous ne sommes ni l'une ni l'autre, et nous ne sommes affiliés à aucune des deux.
3. Des entités gouvernementales similaires existent dans d’autres pays (par exemple, la CAA au Canada). Nous ne sommes affiliés à aucune d'entre elles.
4. Toute similitude dans le nom entre IAA Permit Translation et AAA, CAA, ATA ou toute autre organisation est purement fortuite.

3. Le IAA-DLT n’est pas délivré par une administration

1. Le IAA-DLT n’est pas un document délivré par le gouvernement.
2. Le IAA-DLT n’est ni autorisé, ni approuvé, ni co-délivré par les Nations Unies, la CEE-ONU, une autorité nationale de sécurité routière ou une association automobile.

4. Le IAA-DLT ne remplace pas votre permis de conduire national

1. Vous devez toujours avoir et présenter votre permis de conduire national valide avec le IAA-DLT.
2. Le IAA-DLT n’est valable que s’il est présenté en même temps que votre permis de conduire original ; ce n’est pas un document de conduite autonome.

5. L’acceptation dépend de tiers

1. L’acceptation du IAA-DLT par les autorités étrangères, les sociétés de location de véhicules ou les agents de la force publique relève de leur seule discrétion.
2. Nous ne garantissons pas l’acceptation du IAA-DLT dans un pays, une région ou une transaction spécifiques.
3. Nous ne sommes pas responsables de toute amende, sanction, refus de service, refus de location ou toute autre conséquence imposée par un tiers suite à la présentation d’un IAA-DLT. Cette limitation est soumise à la § 8 ci-dessous et à toute loi impérative de protection du consommateur.

6. Pays et portée d’acceptation

Le IAA-DLT est formaté selon la Convention de Genève de 1949 sur la circulation routière et la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière. Lorsque notre site mentionne la liste des États contractants de ces conventions, l’acceptation dépend toujours de la discrétion de l’autorité concernée. Pour des informations spécifiques à chaque pays — y compris les cas connus de refus des sociétés de location au Japon, en Chine et en Corée du Sud — veuillez consulter notre Avertissement sur l’acceptation par pays.

7. Reconnaissance avant l'achat

Avant de valider votre commande, vous devez cocher une case reconnaissant avoir lu cet Avertissement et avoir compris que le IAA-DLT est une traduction certifiée de votre permis de conduire valide, qu’il ne s’agit pas d’un permis de conduire international, et qu’il n’est pas délivré par un gouvernement ou une association automobile. Cette reconnaissance vous engage.

8. Absence de garantie ; limite préservée

1. Sauf pour les garanties expresses énoncées dans notre Politique de remboursement et d’annulation (Garantie de refus et Garantie de remplacement) et toute garantie de consommation non excludable, le IAA-DLT et le site web sont four