Conditions d'utilisation

1. Parties et champ d’application

1. Ces Conditions constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (le « Client ») et International Automobile Authority LLC, une société à responsabilité limitée de Floride, exploitant la marque « IAA Permit Translation ».
2. Ces Conditions s’appliquent uniquement aux clients particuliers. Les accords B2B et les relations agences de voyage sont régis par des accords écrits distincts négociés directement avec notre équipe. Ces Conditions de Service s’appliquent uniquement aux clients particuliers ; elles ne régissent pas les accords B2B sauf clause expresse.

2. Mécanisme d’acceptation

1. Vous acceptez ces Conditions en cochant la case d'acceptation lors du paiement (« clickwrap »). Votre coche constitue une signature électronique juridiquement valable conformément à la loi américaine ESIGN (15 U.S.C. § 7001) et à la Loi uniforme sur les transactions électroniques (UETA).
2. Le contrat est conclu lorsque nous affichons la page de confirmation de commande et vous envoyons une confirmation par e-mail. Aucun compte client n’est créé — IAPT fonctionne uniquement avec paiement unique.

3. Reconnaissance préalable au paiement

Au paiement, vous devez cocher la reconnaissance suivante avant de finaliser votre commande :

“J’ai 18 ans ou plus et je possède un permis de conduire national en cours de validité. J’ai lu et j’accepte les Conditions d’Utilisation, la Déclaration de non-responsabilité, la Politique de Remboursement et d’Annulation ainsi que toutes les politiques associées de IAA Permit Translation. Je comprends que IAA Permit Translation propose une traduction certifiée de mon permis de conduire valable, formatée conformément à la Convention de Genève de 1949 sur la circulation routière et à la Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière, et que ce document n’est délivré par aucun gouvernement ou association automobile.”

Vous ne pouvez pas compléter votre achat sans cocher cette reconnaissance.

4. Description du produit et éligibilité

1. Produit. Le IAA-DLT est une traduction certifiée de votre permis de conduire national valide, disponible en version numérique uniquement (PDF) ou imprimée + numérique (PDF + livret format passeport + carte d’identification au format carte de crédit), dans l’une des 12 langues (anglais, espagnol, français, italien, russe, coréen, arabe, allemand, portugais, chinois, thaï, vietnamien), pour les catégories de véhicules A, B, C, D et E correspondant à votre permis national.
2. Éligibilité. Vous devez avoir au moins 18 ans et posséder un permis de conduire national valide (non expiré). L’éligibilité est précisée dans notre Politique d’Âge et d’Éligibilité.
3. Déclarations client. Vous reconnaissez que le IAA-DLT n’est pas un document gouvernemental ; n’est pas un permis de conduire international (PCI) ; ne remplace pas votre permis de conduire original ; doit être présenté avec votre permis de conduire original ; et qu’acceptation par toute autorité étrangère, société de location de véhicules ou agent de police relève de leur seule discrétion.

5. Commande, tarification et paiement

1. Les prix sont indiqués en dollars US et incluent les taxes applicables. Stripe effectue automatiquement la conversion dans votre monnaie locale lors du paiement.
2. Produits principaux et options :
   • Numérique uniquement — 1 an : 69 $ ; 2 ans : 75 $ ; 3 ans : 79 $.
   • Imprimé + numérique — 1 an : 89 $ ; 2 ans : 95 $ ; 3 ans : 99 $.
   • Traitement VIP (envoi numérique en 5 minutes) : 29 $.
   • Livraison standard (15–30 jours) : 9 $.
   • Livraison express (3–7 jours, FedEx) : 29 $.
3. Description sur relevé. Les débits apparaissent sur votre relevé comme iaapermittranslation.
4. Remise renouvellement.